Le 18 avril 2023, le Parlement européen a donné son feu vert à une législation cruciale, renforçant l’engagement de l’Union européenne envers le « paquet Fit for 55 in 2030 », visant une réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 1990 . Conformément à la loi européenne sur le climat , le Parlement a approuvé la réforme du système d’échange de quotas d’émission (ETS) , qui prévoit une réduction de 62 % des émissions de GES dans les secteurs ETS d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005.
La réforme de l’ETS comprend également la suppression progressive des quotas gratuits pour les entreprises de 2026 à 2034 et la mise en place d’un ETS II distinct pour le transport routier et les carburants de construction, qui devrait introduire une tarification des émissions de GES en 2027 ou 2028, en fonction des fluctuations des prix de l’énergie. Le Parlement européen a également voté pour la première fois l’inclusion des émissions de GES des activités maritimes dans l’ETS et a approuvé la révision de l’ETS pour l’aviation.
Cette décision éliminera les quotas gratuits pour le secteur de l’aviation d’ici 2026 et encouragera l’utilisation de carburants d’aviation durables. En outre, le Parlement a adopté les règlements de l’UE sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), qui visent à inciter les pays non membres de l’UE à renforcer leurs ambitions climatiques et à empêcher la délocalisation de la production vers des pays aux politiques moins strictes.
Le CBAM, couvrant le fer, l’acier, le ciment, l’aluminium , les engrais, l’électricité, l’hydrogène et certaines émissions indirectes, sera mis en œuvre progressivement de 2026 à 2034, parallèlement à la suppression progressive des quotas gratuits dans l’EU ETS. Les importateurs de ces biens devront payer la différence de prix entre le prix du carbone dans le pays de production et le prix du quota de carbone de l’EU ETS.
En outre, le Parlement a ratifié la création d’un Fonds social pour le climat (SCF) de l’UE en 2026, garantissant une transition climatique juste et socialement inclusive en soutenant les ménages vulnérables, les micro-entreprises et les usagers des transports touchés par la pauvreté énergétique et des transports. Le SCF sera financé par la mise aux enchères de quotas ETS II jusqu’à 65 milliards d’euros, avec 25 % supplémentaires provenant de ressources nationales, pour un total estimé à 86,7 milliards d’euros. Après approbation formelle par le Conseil, la législation sera publiée au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur 20 jours plus tard.